Demande d'extrait Kbis ou D1 en ligne
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Demande d'extrait Kbis ou D1 en ligne
L’extrait Kbis est un document officiel attestant de l’existence d’une entreprise et regroupant des informations à jour la concernant. Il fait ainsi figure de « carte d’identité » de l’entreprise concernée.
Si L’extrait Kbis permet d’attester officiellement de l’existence de l’entreprise, il contient également un certain nombre de renseignements essentiels sur cette dernière en compilant les mentions indiquées au RS.
Il contient notamment l’identité et l’adresse de l’entreprise, précise son activité et indique l’identité des dirigeants et les décisions du Tribunal de Commerce en matière de procédures collectives dont l’entreprise a éventuellement fait l’objet.
Une fois le numéro d’identification définitif connu, la chambre des métiers délivre une « carte d’identification ».
Pour prouver l’immatriculation de son entreprise, dans le cadre de démarches administratives ou de relations professionnelles (ouverture d’un compte en banque professionnel, par exemple), l’artisan peut obtenir un extrait d’immatriculation D1.
L’extrait D1 renseigne sur l’activité de l’entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RM : adresse, activités, dirigeant, numéro Siren…
L’extrait D2 permet de prouver la radiation d’une entreprise artisanale. Il peut aussi être obtenu auprès de la CMA où la cessation d’activité a été enregistrée
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Qui peut y accéder ?
Les informations contenues dans un Kbis sont publiques : toute personne peut donc demander un extrait Kbis.
Pour un entrepreneur, L’extrait KBis permet également de prouver que sa société est bien immatriculée au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Ce document lui permet ainsi de justifier l’existence légale de son entreprise dans de très nombreuses situations. L’extrait Kbis peut par exemple être demandé par une banque lors de l’ouverture du compte bancaire de l’entreprise, par un distributeur lors de l’achat de matériel professionnel ou lorsque l’entreprise pose sa candidature à un appel d’offres public.
Durée de validité
Attention toutefois à ne pas utiliser un extrait Kbis « périmé » car trop ancien. En effet, dans la plupart des démarches, la durée de validité de L’extrait Kbis demandé est de 3 mois maximum.
Pour obtenir ce document régulièrement sans avoir à effectuer les démarches à chaque demande, les sociétés ont la possibilité de souscrire un abonnement Kbis pour obtenir un envoi périodique.
Distinction
L’extrait Kbis concerne les entreprises personnes morales (une SARL par exemple). Pour les entreprises personnes physiques, c’est un extrait K qu’il convient de demander.
L’extrait K bis ne concerne que les commerçants de sociétés commerciales. Il ne peut donc pas être utilisé pour les artisans (qui doivent fournir un extrait D1) ou les professions libérales (qui doivent fournir leur numéro SIREN).
Enfin, L’extrait Kbis ne doit pas être confondu avec l’état d’endettement d’une entreprise qui peut également être demandé au greffe pour s’assurer de la bonne santé financière d’une entreprise.
Demande d’extrait Kbis
Comment obtenir un Kbis ? Votre demande peut être adressée sur place, par courrier ou par internet. La demande d’extrait Kbis est dans tous les cas payante (quelques euros)
Comment obtenir le Kbis lors de la fermeture d’une entreprise ?
Le Kbis de radiation du RCS est un document officiel fourni par le greffe du siège social de la société et qui atteste de la fermeture de l’entreprise.
Le Kbis d’une entreprise est en quelque sorte la «carte d’identité» de l’entreprise. C’est l’unique document officiel qui peut faire foi et qui atteste tous les renseignements qui y sont renseignés
La réception du Kbis correspond au moment de la création d’une société et de son immatriculation au RCS (Registre de Commerce et des Sociétés).
Lors de la fermeture d’une entreprise, un Kbis de radiation est fourni par le greffe et Il permet de justifier de la radiation de la société du RCS.
Après avoir réalisé toutes les formalités de dissolution-liquidation d’une entreprise, celle-ci est radiée du RCS.
Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ?
Tout extrait de radiation au registre du commerce indique certaines mentions relatives aux caractéristiques de la société:
- La dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique (SARL, SAS, …), son numéro SIREN ou encore sa date de constitution ;
- Son activité
- La mention des éventuelles procédures collectives
- L’ adresse du siège social et des établissements de la société en Union Européenne :
- Les identités et différentes informations sur les dirigeants, les administrateurs et les commissaires aux comptes
Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ?
Le numéro Siren est le numéro unique d’identification de chaque entreprise. A l’occasion de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE), toute entreprise ou entrepreneur individuel se voit attribuer ce numéro composé de 9 chiffres.
Suite de sa demande d’immatriculation auprès d’une centre de formalité des entreprises, les numéros Siren, Siret et le code APE sont automatiquement communiqués à l’entreprise.
Lorsque l’immatriculation est effective, l’Insee envoie un certificat d’inscription au répertoire Sirene, mentionnant :
- Le numéro Siren, qui identifie l’entreprise
- Le numéro Siret (composé de 14 chiffres), qui identifie de façon unique chaque établissement de la même entreprise
- Le code APE, qui identifie la branche d’activité de l’entreprise ou du travailleur indépendant
Le code APE permet notamment de déterminer la convention collective applicable
Pour connaître où en est le traitement d’un dossier d’immatriculation d’une entreprise et connaître son numéro Siren, et savoir si le certificat d’inscription au répertoire Sirene n’a pas encore été reçu, il est possible de contacter l’Insee.
Si la demande d’immatriculation date de plus d’1 mois, ou en cas d’oubli ou de perte de ces numéros, il faut s’adresser au centre des formalités des entreprises (CFE) auprès duquel la déclaration d’activité a été effectuée.
En cas de changement d’activité principale, il est également possible de demander l’attribution d’un nouveau code APE
À quoi correspond le code APE ?
Le code APE (activité principale exercée) permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant.
Sa fonction principale est statistique
Il est composé de 4 chiffres + 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d’activités française.
Ce code est attribué par l’Insee lors de l’immatriculation ou la déclaration d’activité de l’entreprise, en fonction de l’activité principale déclarée et réellement exercée.
Ce n’est pas le libellé du code APE qui détermine les activités exercées dans l’entreprise, mais bien celles inscrites sur L’extrait du RCS.
Si une entreprise exerce plusieurs activités, la ventilation du chiffre d’affaires ou des effectifs selon les branches est utilisée comme critère pour déterminer l’activité principale.
Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.
Les Questions sur le Kbis
Toute entreprise commerciale doit disposer d’une identité représentée sous forme d’un document officiel appelé « Kbis ».
nécessaire et important car il contient toutes les informations relatives à l’entreprise et prouve juridiquement son existence.
Par ailleurs, un extrait Kbis, quand il est demandé, atteste que l’entreprise en question existe en vérifiant si cette existence est bien légale ou non.
L’équivalent de l’extrait Kbis pour les agents commerciaux et les EIRL sont respectivement l’extrait du Registre spécial des agents commerciaux et l’extrait du registre spécial des EIRL.
Un extrait Kbis affirme qu’une entreprise dispose d’une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et qu’elle est bel et bien créée dans les normes légales et juridiques.
Un extrait Kbis est requis dans le cas où l’entreprise s’apprête à ouvrir un compte bancaire ou lorsqu’elle souhaite candidater pour un appel d’offre public. Ilest également demandé lors d’achats de matériels professionnels auprès de distributeurs.
Sur le plan légal, il est primordial pour les propriétaires ou fondateurs d’entreprises de demander un Kbis afin de démontrerlégalement que leurs entreprises existent. Par ailleurs, tout le monde a le pouvoir de demander le Kbis d’une entreprise puisqu’il ne contient pas des informations confidentielles.
Il suffit juste d’utiliser le nom de la société ou son numéro Siren pour l’obtenir. En revanche, si l’extrait Kbis comporte des informations propres aux dirigeants de la société, le demandeur de cet extrait peut se référer au greffier.
C’est au greffe du tribunal de commerce détenant l’immatriculation de l’entreprise en question où l’on peut obtenir un extrait Kbis.
Après immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés, l’obtention de l’extrait Kbis devient possible grâce à une demande au greffier du tribunal de commerce correspondant.
Cette demande doit être faite par le dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce ou bien au tribunal d’instance ou de grande instance pour les villes de Moselle et Alsace ; et c’est suite à cela que l’extrait Kbis vous sera remis.
L’extrait Kbis précise les attributs relatifs à l’entreprise et qui sont:
- Greffe d’immatriculation
- Numéro d’identification ou numéro Siren
- Raison sociale
- Sigle
- Enseigne
- Forme juridique
- Montant du capital sociale et devise
- Adresse du siège
- Durée de la société
- Date de constitution
- Code APE
- Activité détaillée
- Adresse du principal établissement
- Nom de domaine
Le Kbis énonce également les caractéristiques de l’administration de l’entreprise (du dirigeant) :
- Fonction
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Commune de naissance
- Nationalité
Un extrait Kbis n’a pas une durée de validité sauf s’il est demandée pour être opposable, dans ce cas il doit dater de moins de 3 mois.
Il est essentiel de signaler que ce document est actualisé au gré des évènements ponctuant la vie de l’entreprise, ainsi toute modification d’un élément de l’extrait Kbis doit être signalée au greffe dans le mois qui suit cet évènement